Retournement des prairies permanentes : Les nouvelles règles
L’information a été confirmée par la publication d’un arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire le 1er novembre dernier : la Région Pays de la Loire est passée en régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes.
Concrètement qu’est-ce que ça implique ? Les dernières actualités ci-dessous…
Eléments de contexte
En France, depuis 2015, le maintien des prairies permanentes est raisonné à l’échelle régionale, et non plus à l’exploitation. Depuis 2023, cette obligation fait même partie de la conditionnalité (BCAE 1 et 9) et concerne tous les agriculteurs touchant des aides de la PAC. Dans ce cadre :
- Les prairies permanentes majoritairement herbacées situées en zone Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité, dites « sensibles »*, sont à maintenir : seul un travail du sol pour restaurer le couvert prairial y est autorisé.
- Pour les autres prairies permanentes, l’obligation de maintien est fonction du ratio régional : surfaces de prairies permanentes / surfaces de SAU déclarées, calculé annuellement en intégrant les surfaces en agriculture biologique (depuis 2023).
Ce ratio est ensuite comparé à la référence de 2018. S’il a diminué de plus de 2% : un régime d’autorisation est instauré ; de plus de 5% : c’est un régime d’interdiction.
* Carte des prairies permanentes sensibles : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/prairies-sensibles-bcae
Cas des Pays de la Loire
En 2023, le ratio a baissé de 5,2 % dans la région (soit une perte de 32 112 ha de prairies permanentes depuis 2018). Ce qui implique :
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La mise en place d’un système d’autorisation de conversion des prairies permanentes
Pour les prairies permanentes en projet de conversion d’ici la PAC 2024, il faut demander une autorisation à la DDTM avant le 02/01/2024. Cette autorisation pourra être accordée :
- Aux JA ou nouveaux agriculteurs au 15/05/23 (ou depuis) qui souhaitent convertir moins de 25% de leurs prairies permanentes,
- Aux agriculteurs engagés dans le dispositif « Aide à la relance de l’exploitation agricole » (AREA – anciennement « Agriculteur en difficulté ») ;
- Aux éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes déclarée à la PAC 2023, diminuée des surfaces de prairies permanentes pour lesquelles l’autorisation de conversion est demandée et éventuellement augmentée des surfaces de prairies de compensation, reste supérieure à 75% de leur surface agricole admissible totale ;
- Aux agriculteurs qui compensent la surface de prairies permanentes convertie par l’implantation de prairies maintenues en herbe pendant 5 ans minimum ou par la conversion de prairies temporaires (déjà en place) en prairies permanentes. Ces surfaces seront à déclarer en prairies permanentes à la PAC 2024.
L’autorisation, si elle est accordée par la DDTM après instruction de la demande, pourra être totale ou partielle.
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L’obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes converties en cultures lors de la déclaration PAC 2022 et/ou 2023
Chaque agriculteur concerné se verra notifier, par courrier de la DDTM, sa surface de prairies permanentes à réimplanter avant sa déclaration PAC 2024 ou avant le 31/12/2024 dernier délai. La réimplantation pourra se faire sur des parcelles autres que celles converties en cultures sur ces deux campagnes. Elle devra se faire avec de l’herbe ou des plantes fourragères herbacées : les graminées non prairiales et les légumineuses pures seront donc exclues. La nouvelle prairie devra être maintenue en herbe pendant 5 ans minimum. La conversion de prairies temporaires existantes en prairies permanentes permettra aussi de remplir cette obligation.
Les dérogations possibles
Peuvent demander une dérogation à l’obligation de réimplanter des prairies permanentes* :
- Les JA ou nouveaux agriculteurs répondant pour la première fois à cette définition à la date du 15/05/2023 (ou du 15/05/2022 si la première conversion de prairies permanentes a eu lieu pendant la campagne 2021-2022) ;
- Les agriculteurs engagés dans le dispositif AREA ;
- Les éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes déclarée à la PAC 2023 est supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l’exploitation.
* D’autres situations particulières de dérogation pourront être définies à l’échelle régionale
Pour bénéficier d’une exemption de réimplantation, les agriculteurs correspondant à l’un des cas listés ci-dessus doivent déposer une demande d’exemption à la DDTM avant le 15/01/2024.
A noter que l’exemption de réimplantation n’est pas compatible avec l’autorisation de nouvelles conversions de prairies permanentes en cultures – sauf si les parcelles converties sont compensées par une surface équivalente de nouvelles prairies permanentes (implantation de prairies maintenues en herbe pendant 5 ans minimum ou conversion de prairies temporaires existantes en prairies permanentes).
L’exemption, si elle est accordée par la DDTM après instruction de la demande, pourra être totale ou partielle.
Les sanctions
L’absence de réimplantation ou la conversion de prairies permanentes non autorisée impliquera des réfactions sur les aides PAC 2024 (pour la conversion) et 2025 (pour l’absence de réimplantation) proportionnelles à la surface concernée.